En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale (Demande de révision d'une décision pénale) est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.
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1 cité
1 conumérotation