Code de justice militaire

Chapitre III : Des demandes en révision

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale (Demande de révision d'une décision pénale) est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 octobre 2014 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du nouveau procès après annulation d'un jugement militaire

Résumé. Si un jugement militaire est annulé, le nouveau tribunal doit se concentrer uniquement sur les points mentionnés dans la décision d'annulation.

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale (Procédure d'annulation d'une condamnation par la cour de révision), annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la cour de révision et de réexamen.

L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale (Droit à réparation pour les condamnés reconnus innocents).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code.

Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.

S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits, le commissaire du Gouvernement procède conformément, selon les cas, aux dispositions des articles L. 212-43 à L. 212-45 (Procédure après un ordre de poursuite en temps de guerre).

Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre III : Des demandes en révision
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République
Section 2 : En temps de guerre