En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale (Règles sur les frais de justice en matière pénale) et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.
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