Code de justice militaire

Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale (Règles sur les frais de justice en matière pénale) et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant toutes les juridictions des forces armées, y compris les tribunaux prévôtaux. Il règle d'une manière générale tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement et les voies de recours.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre, les attributions conférées au juge de l'application des peines par les articles du code de procédure pénale mentionnés à l'article L. 269-3 (Contrainte judiciaire dans la justice militaire) sont exercées par le président du tribunal ou par l'un de ses assesseurs par lui délégué.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire
Article L269-1
Article L269-2
Article L269-3
Article L269-4