Code de justice militaire

Chapitre Ier : De l'exécution des jugements

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'exécution des jugements militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les règles d'exécution des jugements militaires s'appliquent selon les articles L. 261-2 à L. 261-12.

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 (Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques) sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dans tous les cas, le commissaire du Gouvernement avise l'autorité qui a dénoncé les faits, donné un avis sur les poursuites, ordonné celles-ci ou revendiqué la procédure, et éventuellement l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale ou la grande unité dans le ressort de laquelle siège ou a été établie la juridiction des forces armées, soit de l'arrêt de la Cour de cassation, soit du jugement du tribunal.

Lorsque le jugement est devenu définitif, le commissaire du Gouvernement en ordonne l'exécution dans les délais fixés aux articles L. 261-2 et L. 261-4. A ce titre, il a le droit de requérir la force publique.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsque le jugement concerne un militaire, dans les trois jours de sa mise à exécution, le ministère public est tenu d'adresser un extrait du jugement au commandant de la formation administrative auquel appartenait le condamné.

Si le condamné est membre de l'ordre de la Légion d'honneur ou de celui du Mérite ou est décoré de la médaille militaire ou de toute autre décoration relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, il est également adressé une expédition du jugement à celle-ci.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Tout extrait ou toute expédition de jugement de condamnation fait mention de la durée de la détention provisoire subie et éventuellement de la date à partir de laquelle il a été procédé à l'exécution du jugement.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans un des établissements mentionnés à l'article L. 211-21.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le jugement.

Le commissaire du Gouvernement statue sur la requête, et sa décision peut donner lieu, le cas échéant, à un incident contentieux.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence.

Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

En cas de suppression de ce tribunal, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 (Compétence des tribunaux militaires en temps de guerre) ou L. 112-29.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La juridiction des forces armées statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil du condamné s'il le demande et, s'il échoit, le condamné lui-même.

Il peut aussi ordonner l'audition du condamné par commission rogatoire.

L'exécution de la décision peut être suspendue si le tribunal l'ordonne.

Le jugement sur l'incident est notifié au condamné à la diligence du commissaire du Gouvernement.

Ce jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouvernement ou le condamné dans les formes et délais prévus au présent code.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques récupèrent les amendes et frais de justice pour l'État, sur présentation d'un jugement avec un ordre d'exécution.

Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre Ier : De l'exécution des jugements
Article L261-1
Article L261-2
Article L261-3
Article L261-4
Article L261-5
Article L261-6
Article L261-7
Article L261-8
Article L261-9
Article L261-10
Article L261-11
Article L261-12