En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Application des règles d'exécution des jugements militaires en temps de guerre
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 (Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques) sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
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