En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Exécution des peines pour militaires
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2 (Détention provisoire pour les militaires).
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