Code de justice militaire

Chapitre II : De l'exécution des peines

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des peines pour militaires

Résumé. Les peines de prison pour les militaires sont exécutées comme pour les civils, sauf exceptions spécifiques.

En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2 (Détention provisoire pour les militaires).

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Détention provisoire pour les militaires

Résumé. Le temps où un militaire est privé de liberté avant son jugement compte comme détention provisoire.

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre II : De l'exécution des peines
Article L262-1
Article L262-2