Code de justice militaire

Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'une personne condamnée par une juridiction des forces armées est faite par la juridiction qui a rendu le jugement ou par la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné a été arrêté.

Le tribunal statue sur la reconnaissance en audience publique, en présence de l'individu arrêté, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu arrêté.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre III : De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre
Article L253-1