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Arrêté du 26 septembre 2018

pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice auront une indemnité horaire basée sur un indice de la fonction publique, avec un maximum de 120 heures par mois.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 122-2 (Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État), L. 227-1 (Rôle et obligations des assistants de justice) et R. 227-10 (Indemnité des assistants de justice),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Indemnité des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice reçoivent une indemnité horaire calculée sur la base d'un indice de la fonction publique, avec un maximum de 120 heures par mois.

Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative (Indemnité des assistants de justice), attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
L'indice brut de référence sera automatiquement réévalué en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Suppression des règles sur l'indemnité des assistants de justice

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2018 supprime les articles qui fixaient le montant de l'indemnité de vacation horaire des assistants de justice et les modalités d'exécution de cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2003Art. 1Arrêté du 27 février 2003Art. 2
- Arrêté du 27 février 2003
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté par des hauts responsables

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2018 confie à trois hauts responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4