Code de justice administrative

Section 4 : Les assistants de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des assistants de justice au Conseil d'État

Résumé. Les assistants de justice au Conseil d'État aident les juges pendant deux ans, doivent être juristes et garder les secrets.

En vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État

Résumé. Les assistants de justice au Conseil d'État sont nommés pour deux ans renouvelables, doivent avoir une formation juridique et sont tenus au secret professionnel.

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 (Rôle et obligations des assistants de justice).

Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002

Section 4 : Les assistants de justice
Article L122-2