En vigueur depuis le 10 septembre 2002
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Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1 (Rôle et obligations des assistants de justice).
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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1 décret d’application