Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Chapitre Ier : Devoirs généraux

Abrogé1 avril 2012
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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des règles professionnelles par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent respecter les lois et règles de leur profession, définies par le Conseil supérieur de l'ordre.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Serment des experts-comptables et salariés

Résumé. Les experts-comptables et certains salariés doivent prêter serment dans les six mois de leur inscription pour promettre d'exercer leur profession avec honnêteté et respect des lois.

Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. "

Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.

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Devoir d'intégrité des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent éviter tout acte qui pourrait nuire à leur profession, même en dehors de leur travail.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) s'abstiennent, même en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Devoirs des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent être compétents, honnêtes et indépendants, en évitant les conflits d'intérêts et en se tenant à jour dans leur domaine.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité, l'honneur et la dignité.

Elles doivent en conséquence s'attacher :

1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;

2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;

3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ;

4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;

5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.

Les personnes morales mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) veillent à ce que les professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.

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Indépendance des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent éviter les situations qui pourraient nuire à leur indépendance et à leur objectivité.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.

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Devoir de discrétion des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables et leurs employés doivent garder secrètes les informations qu'ils utilisent dans leur travail, en plus de respecter d'autres règles éthiques.

Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

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Compétence et éthique des collaborateurs en expertise comptable

Résumé. Les experts-comptables doivent s'assurer que leurs collaborateurs sont compétents et respectent les règles de qualité et d'éthique.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 2 (Respect des règles professionnelles par les experts-comptables),4 (Devoir d'intégrité des experts-comptables), 6 (Indépendance des experts-comptables) et 7 (Devoir de discrétion des experts-comptables).

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Conditions d'exercice des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent avoir un lieu physique pour exercer, sauf s'ils sont inscrits à l'ordre selon certaines règles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Exercice temporaire de l'expertise comptable par les ressortissants UE).

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Vérification préalable des missions par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent vérifier qu'ils peuvent accomplir une mission selon les règles et la déontologie avant de l'accepter, et réévaluer régulièrement cette possibilité pour les missions répétitives.

Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.

Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Contrat obligatoire entre experts-comptables et clients

Résumé. Les experts-comptables doivent signer un contrat écrit avec leur client pour définir leur mission et les droits de chacun.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997.

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (Calcul du revenu net global), une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.

Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts (Délégation des justificatifs fiscaux à un tiers de confiance), une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Règles de promotion pour les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent faire de la promotion, mais doivent le faire avec discrétion et honnêteté, sans nuire à leur profession ou induire en erreur le public.

I.- (1)

II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image de la profession.

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Utilisation des titres professionnels par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables et les associations de gestion peuvent utiliser des titres spécifiques pour indiquer leur appartenance à un ordre régional.

Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.

Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la profession d'expert-comptable ".

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Informations autorisées sur les imprimés des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent mentionner certaines informations sur leurs imprimés professionnels, comme leur nom, adresse, diplômes et assurances.

Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont :

1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ;

2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) électronique(s), jours et heures de réception ;

3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;

4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel ;

5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;

6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;

7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

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