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Décret n°97-586 du 30 mai 1997

relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables

Abrogé1 avril 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;

Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 1 avril 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 31 mars 2012

Décret n°97-586 du 30 mai 1997
Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre
Section 2 : Dispositions particulières aux instances ordinales régionales
Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11