Code de commerce

Article R762-14

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Article R762-14

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales) font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des manifestations commerciales

Résumé. Les manifestations commerciales déclarées doivent être publiées en ligne par l'administration.

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales) font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-81 du 9 février 2018art. 1 : Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales

En résumé. La publicité des manifestations commerciales par voie électronique n'est plus facultative mais obligatoire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance