Code de commerce

Article R762-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R762-11

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des détails d'une manifestation commerciale

Résumé. Si un détail change avant ou pendant une manifestation commerciale, il faut le signaler tout de suite au préfet.

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance