En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Procédure en cas de non-déclaration des manifestations commerciales
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales), ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage). Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.