Code de commerce

Article R762-9

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Article R762-9

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales), ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage). Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-déclaration des manifestations commerciales

Résumé. Si un parc d'exposition ne déclare pas ses événements commerciaux à temps, ceux-ci doivent suivre une procédure de déclaration ou d'autorisation spécifique.

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales), les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 (Déclaration préalable pour les salons professionnels) à R. 762-12 (Formalités électroniques pour les manifestations commerciales), ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage). Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-81 du 9 février 2018art. 1 : Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales

En résumé. Le mode d'information des organisateurs de manifestations commerciales est passé du courrier postal à l'électronique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance