En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018
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Formalités électroniques pour les manifestations commerciales
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.