Code de commerce

Article R762-12

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Article R762-12

Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Formalités électroniques pour les manifestations commerciales

Résumé. Les formalités pour les manifestations commerciales peuvent se faire en ligne grâce à un dispositif de télé-service.

Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-81 du 9 février 2018art. 1 : Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que les formalités peuvent être effectuées par voie électronique via un dispositif de télé-service, alors que la version précédente mentionnait seulement des déclarations spécifiques pouvant l'être dans des conditions fixées par arrêté.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance