Article R762-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de formalités électroniques pour les manifestations commerciales
Résumé Les démarches administratives pour les manifestations commerciales peuvent se faire en ligne grâce à un service en ligne.
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.
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