Code de commerce

Article R762-7

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Article R762-7

Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Déclaration des modifications de programme pour les manifestations commerciales

Résumé. Si un parc d'exposition modifie son programme annuel ou les caractéristiques des manifestations, il doit immédiatement déclarer ces changements au préfet, comme pour la déclaration initiale.

Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance