Article R762-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration modificative des manifestations commerciales
Résumé Les changements importants dans les événements commerciaux doivent être signalés immédiatement au préfet.
Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
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