Décret n°2010-403 du 23 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-30, Art. R752-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R752-32

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Modification des règles de transmission et de saisine en urbanisme

Résumé. Le décret modifie des règles sur les délais de transmission des délibérations et supprime une condition pour le maire concernant la saisine d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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