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Modification des règles de transmission et de saisine en urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une restriction pour les établissements publics
- Code de commerceArt. R752-31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des délais de transmissionCode de commerceArt. R752-31 : Compétence du maire pour saisir la commission d'aménagement commercial
→ Version 2 : Suppression d'une restriction pour les établissements publics
- Code de commerceArt. R752-30, Art. R752-31
A modifié les dispositions suivantes :