Code de commerce

Article R752-33

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Article R752-33

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'

article R. 752-31

(

Procédure de recours contre les décisions commerciales

)

Art. R.752-31

Procédure de recours contre les décisions commerciales

Un recours contre une décision ou un avis de la commission départementale d'aménagement commercial doit être motivé et présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'

article L. 752-16

(

Autorisation des points de retrait permanents

)

Art. L.752-16

Autorisation des points de retrait permanents

L'autorisation pour les points de retrait permanents est donnée par piste de ravitaillement et par mètre carré de surface utilisée.

.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.

Si la faculté de recours prévue à l'

article L. 752-17

(

Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

)

Art. L.752-17

Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

Les personnes concernées peuvent contester la décision d'une commission locale sur un projet commercial devant une commission nationale.

a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.

En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.

Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié25 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Modifié le 25 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration des autorisations commerciales sans construction

Résumé. Une autorisation commerciale expire si le projet n’est pas ouvert au public en 3 ans ou si le permis de construire n’est pas demandé en 2 ans, sauf exceptions.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-31 (Procédure de recours contre les décisions commerciales) ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents).

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.

Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d'équipement commercial.

En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension. En cas d'appel d'un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à l'intervention du jugement définitif.

Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés dans une zone d'aménagement concerté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance