Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 et son livre IX ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R752-20 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1 > >
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4 créés
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.
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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen