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Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024

relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délais pour l'achèvement des travaux commerciaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour finir les travaux des projets commerciaux, en supprimant certaines prolongations de délais et en adaptant les règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 et son livre IX ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu le code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des délais d'exploitation commerciale

Résumé. Les délais pour achever les travaux d'un projet commercial sont allongés si un permis de construire est nécessaire, et les prolongations spécifiques selon la taille des surfaces de vente sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles spécifiques pour l'urbanisme à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret crée des articles spécifiques pour adapter les règles d'urbanisme et de construction à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VIICode de commerceArt. R967-1 : Adaptation des règles d'urbanisme et de construction à Saint-Barthélemy
- Code de commerce
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R967-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VIICode de commerceArt. R977-1 : Adaptation des règles d'urbanisme et de construction à Saint-Martin
- Code de commerce
Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII, Art. R977-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux autorisations données après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret ne concerne pas Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5