Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 et son livre IX ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux)Art. L.462-1Déclaration d'achèvement des travauxÀ la fin des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité aux règles doit être envoyée à la mairie. ;
Vu le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :