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Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016

relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

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Prolongation des délais d'autorisation pour les grandes surfaces

Résumé. Ce décret prolonge les délais de validité des autorisations pour les grandes surfaces, en distinguant celles de 2 500 à 6 000 m² et celles de plus de 6 000 m².

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 (Délais d'expiration de l'autorisation d'exploitation commerciale) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision et extension des délais d'autorisation pour les grandes surfaces

Résumé. Les délais de validité des autorisations pour les grandes surfaces sont précisés et allongés, avec une distinction entre les magasins de 2 500 à 6 000 m² et ceux de plus de 6 000 m².

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Extension des règles d'urbanisme aux autorisations commerciales

Résumé. Un décret précise que les règles pour les permis de construire s'appliquent aussi aux autorisations commerciales en cours.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution du décret sur les autorisations d'exploitation commerciale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3