Code de commerce

Article R751-21

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Article R751-21

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :

1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;

2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;

3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;

4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008

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Élaboration du schéma d'équipement commercial

Résumé. L'observatoire départemental d'équipement commercial prépare un plan en recensant les grands commerces, en étudiant leur évolution, leurs impacts économiques et les flux qu'ils génèrent.

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :

1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;

2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;

3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;

4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance