Abrogé15 février 2015
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.
Code de commerce
Article R751-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'observatoire départemental d'équipement commercial et en laissant la collectivité territoriale ou le groupement déterminer la durée du schéma de développement commercial.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008