Code de commerce

Article R751-20

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Article R751-20

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du schéma de développement commercial

Résumé. Un schéma de développement commercial est créé pour une durée fixée par les autorités locales, comme les communes ou les départements.

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'observatoire départemental d'équipement commercial et en laissant la collectivité territoriale ou le groupement déterminer la durée du schéma de développement commercial.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance