Code de commerce

Article R751-24

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Article R751-24

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'

article R. 751-22

(

Validation et contrôle des schémas de développement commercial

)

Art. R.751-22

Validation et contrôle des schémas de développement commercial

Le schéma de développement commercial est approuvé par l’observatoire, vérifié par le préfet, et si besoin, modifié après réunion organisée par le préfet de région, toujours à majorité absolue sans les membres administratifs.

.

Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Il est également révisé dans les conditions prévues à l'

article R. 751-22

(

Validation et contrôle des schémas de développement commercial

)

Art. R.751-22

Validation et contrôle des schémas de développement commercial

Le schéma de développement commercial est approuvé par l’observatoire, vérifié par le préfet, et si besoin, modifié après réunion organisée par le préfet de région, toujours à majorité absolue sans les membres administratifs.

pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.

La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révision du schéma de développement commercial

Résumé. Le plan commercial est valable 6 ans, on peut le changer tous les 3 ans grâce aux observatoires, sans les représentants de l’administration, et il doit rester en accord avec d’autres plans.

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 751-22 (Validation et contrôle des schémas de développement commercial).

Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.

Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 (Validation et contrôle des schémas de développement commercial) pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.

La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance