Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et révision du schéma de développement commercial
Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 751-22 (Validation et contrôle des schémas de développement commercial).
Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 (Validation et contrôle des schémas de développement commercial) pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.
La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.