Code de commerce

Article R742-35

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Article R742-35

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36 (Commission pour les dispenses de stage des greffiers), faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce) d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.

La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.

La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

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Dispense partielle du stage pour les greffiers

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut obtenir une réduction partielle de son stage pour accéder à d'autres professions judiciaires, mais ce stage ne peut être inférieur à six mois.

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36 (Commission pour les dispenses de stage des greffiers), faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce) d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.

La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.

La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au décret du 19 décembre 1945 relatif aux avoués, tout en conservant les autres références aux professions concernées.

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2008-786 du 18 août 2008art. 4 : Réduction de la durée minimale du stage après dispense partielle

En résumé. La durée minimale du stage après une dispense partielle est réduite de un an à six mois.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance