Code de commerce

Article R742-38

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Article R742-38

Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'

article R. 742-35

(

Dispense partielle du stage pour les greffiers

)

Art. R.742-35

Dispense partielle du stage pour les greffiers

Un greffier de tribunal de commerce peut obtenir une réduction partielle de son stage pour accéder à d'autres professions judiciaires, mais ce stage ne peut être inférieur à six mois.

, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'

article R. 742-37

(

Demande de dispense de stage pour les greffiers

)

Art. R.742-37

Demande de dispense de stage pour les greffiers

Un greffier de tribunal de commerce peut demander une dispense partielle de stage pour accéder à d'autres professions juridiques, en fournissant des documents justificatifs et en passant devant une commission.

.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'

article R. 742-37

(

Demande de dispense de stage pour les greffiers

)

Art. R.742-37

Demande de dispense de stage pour les greffiers

Un greffier de tribunal de commerce peut demander une dispense partielle de stage pour accéder à d'autres professions juridiques, en fournissant des documents justificatifs et en passant devant une commission.

. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Accès aux professions judiciaires pour les greffiers

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut demander à une commission d'évaluer s'il peut accéder à une autre profession judiciaire après un stage.

Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35 (Dispense partielle du stage pour les greffiers), le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37 (Demande de dispense de stage pour les greffiers).

Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37 (Demande de dispense de stage pour les greffiers). Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance