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Code de commerce

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Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce peut devenir avocat, notaire ou autre profession judiciaire s'il a travaillé au moins trois ans et demande dans les deux ans suivant la suppression de son poste.

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21

En résumé. La profession d'avoué a été supprimée de la liste des professions accessibles pour les greffiers dont l'office est supprimé.

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, ⏺ de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2008-786 du 18 août 2008art. 3

En résumé. La durée d'exercice des fonctions requise pour accéder à certaines professions a été réduite de dix à trois ans, et le délai pour faire la demande est passé de un à deux ans.

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deuxan à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 20 août 2008

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.