JORF n°0193 du 20 août 2008

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article R. 742-35, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 742-35, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».