Article R742-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de diplôme et d'examen pour les greffiers de tribunal de commerce
Résumé Certains greffiers de tribunal de commerce peuvent devenir avocat ou notaire sans passer d'examen.
Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
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