Code de commerce

Article R742-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R742-34

Le greffier mentionné à l'

article R. 742-33

(

Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce

)

Art. R.742-33

Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce

Un greffier de tribunal de commerce peut devenir avocat, notaire ou autre profession judiciaire s'il a travaillé au moins trois ans et demande dans les deux ans suivant la suppression de son poste.

bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense pour les greffiers expérimentés

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce qui a exercé pendant au moins dix ans peut accéder à d'autres professions juridiques sans avoir besoin de diplôme ni d'examen.

Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce) bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance