En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Dispense pour les greffiers expérimentés
Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 (Changement de profession pour les greffiers de tribunal de commerce) bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.