En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017
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Notification et recours des décisions disciplinaires des juges
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce), L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce) et R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile.