Code de commerce

Article R724-19

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Article R724-19

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce), L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce) et R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et recours des décisions disciplinaires des juges

Résumé. Les décisions disciplinaires contre les juges de tribunaux de commerce sont notifiées et peuvent être contestées dans un délai de dix jours.

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce), L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce) et R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 11 : Assouplissement du mode de notification des décisions disciplinaires

En résumé. Le mode de notification des décisions a été assoupli, passant d'une lettre recommandée avec accusé de réception à tout moyen conférant date certaine.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'nouveau code de procédure civile' par 'code de procédure civile', reflétant probablement une mise à jour terminologique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance