Code de commerce

Article R724-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R724-20

La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles

L. 724-1

(

Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce

)

Art. L.724-1

Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce

Un juge de tribunal de commerce peut être sanctionné s'il ne respecte pas ses devoirs ou son honneur.

,

L. 724-3

(

Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce

)

Art. L.724-3

Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce

Un juge de tribunal de commerce peut être sanctionné après une audition par le premier président de la cour d'appel.

,

L. 724-5

(

Quorum et vote dans la commission nationale de discipline

)

Art. L.724-5

Quorum et vote dans la commission nationale de discipline

La commission nationale de discipline doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, et en cas d'égalité, le président a la voix décisive.

,

L. 724-6

(

Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce

)

Art. L.724-6

Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce

Les décisions de la commission nationale de discipline des juges de commerce doivent être expliquées et ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

,

R. 724-11

(

Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire

)

Art. R.724-11

Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire

Le garde des sceaux ou le premier président de la cour d'appel envoie tous les documents nécessaires à la commission pour une procédure disciplinaire contre un juge de tribunal de commerce.

à

R. 724-17

(

Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline

)

Art. R.724-17

Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline

L'audience de la Commission nationale de discipline est généralement publique, mais peut être fermée pour protéger l'ordre public ou la vie privée.

et

R. 724-19

(

Notification et recours des décisions disciplinaires des juges

)

Art. R.724-19

Notification et recours des décisions disciplinaires des juges

Les décisions disciplinaires contre les juges de tribunaux de commerce sont notifiées et peuvent être contestées dans un délai de dix jours.

.

Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles

L. 724-4

(

Suspension d'un juge de tribunal de commerce

)

Art. L.724-4

Suspension d'un juge de tribunal de commerce

Un juge de tribunal de commerce peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, s'il y a des faits pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

,

R. 724-18

(

Délai et exécution des décisions disciplinaires

)

Art. R.724-18

Délai et exécution des décisions disciplinaires

Le président de la commission nationale de discipline doit rendre une décision dans les dix jours après avoir été saisi, et cette décision est immédiatement applicable.

et

R. 724-19

(

Notification et recours des décisions disciplinaires des juges

)

Art. R.724-19

Notification et recours des décisions disciplinaires des juges

Les décisions disciplinaires contre les juges de tribunaux de commerce sont notifiées et peuvent être contestées dans un délai de dix jours.

, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges

Résumé. La commission peut retirer l'honorariat à un ancien juge de tribunal de commerce ou l'interdire temporairement de s'en prévaloir, sauf si celui-ci y renonce par écrit.

La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce), L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce), L. 724-5 (Quorum et vote dans la commission nationale de discipline), L. 724-6 (Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce), R. 724-11 (Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire) à R. 724-17 (Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline) et R. 724-19 (Notification et recours des décisions disciplinaires des juges).

Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), R. 724-18 (Délai et exécution des décisions disciplinaires) et R. 724-19 (Notification et recours des décisions disciplinaires des juges), interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance