La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles
L. 724-1
(
Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce
)
Art. L.724-1
Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce
Un juge de tribunal de commerce peut être sanctionné s'il ne respecte pas ses devoirs ou son honneur.
,
L. 724-3
(
Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce
)
Art. L.724-3
Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce
Un juge de tribunal de commerce peut être sanctionné après une audition par le premier président de la cour d'appel.
,
L. 724-5
(
Quorum et vote dans la commission nationale de discipline
)
Art. L.724-5
Quorum et vote dans la commission nationale de discipline
La commission nationale de discipline doit avoir au moins quatre membres présents pour délibérer, et en cas d'égalité, le président a la voix décisive.
,
L. 724-6
(
Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce
)
Art. L.724-6
Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce
Les décisions de la commission nationale de discipline des juges de commerce doivent être expliquées et ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.
,
R. 724-11
(
Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire
)
Art. R.724-11
Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire
Le garde des sceaux ou le premier président de la cour d'appel envoie tous les documents nécessaires à la commission pour une procédure disciplinaire contre un juge de tribunal de commerce.
à
R. 724-17
(
Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline
)
Art. R.724-17
Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline
L'audience de la Commission nationale de discipline est généralement publique, mais peut être fermée pour protéger l'ordre public ou la vie privée.
et
R. 724-19
(
Notification et recours des décisions disciplinaires des juges
)
Art. R.724-19
Notification et recours des décisions disciplinaires des juges
Les décisions disciplinaires contre les juges de tribunaux de commerce sont notifiées et peuvent être contestées dans un délai de dix jours.
.
Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles
L. 724-4
(
Suspension d'un juge de tribunal de commerce
)
Art. L.724-4
Suspension d'un juge de tribunal de commerce
Un juge de tribunal de commerce peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, s'il y a des faits pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
,
R. 724-18
(
Délai et exécution des décisions disciplinaires
)
Art. R.724-18
Délai et exécution des décisions disciplinaires
Le président de la commission nationale de discipline doit rendre une décision dans les dix jours après avoir été saisi, et cette décision est immédiatement applicable.
et
R. 724-19
(
Notification et recours des décisions disciplinaires des juges
)
Art. R.724-19
Notification et recours des décisions disciplinaires des juges
Les décisions disciplinaires contre les juges de tribunaux de commerce sont notifiées et peuvent être contestées dans un délai de dix jours.
, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
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