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Section 2

De la procédure disciplinaire

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Article R724-19

Notification et recours des décisions disciplinaires des juges de tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R724-18

Article R724-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire du tribunal de commerce

Résumé Le président de la commission nationale de discipline prend une décision rapide et définitive en cas de faute disciplinaire.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

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Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.