En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Délai et exécution des décisions disciplinaires
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.