Code de commerce

Article R724-18

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Article R724-18

Lorsqu'il est saisi en application de l'

article L. 724-4

(

Suspension d'un juge de tribunal de commerce

)

Art. L.724-4

Suspension d'un juge de tribunal de commerce

Un juge de tribunal de commerce peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, s'il y a des faits pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Délai et exécution des décisions disciplinaires

Résumé. Le président de la commission nationale de discipline doit rendre une décision dans les dix jours après avoir été saisi, et cette décision est immédiatement applicable.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance