Article R724-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais applicables à la procédure disciplinaire des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les délais pour les juges des tribunaux de commerce sont ceux du code de procédure civile.
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.
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