En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du code de procédure civile.