Article R724-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation du juge poursuivi
Résumé Le juge accusé doit être appelé à comparaître avec une preuve de la date de la convocation.
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
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