Code de commerce

Article R724-14

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Article R724-14

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation d'un juge devant la commission disciplinaire

Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit se présenter devant une commission s'il est poursuivi, et il est informé par un moyen officiel.

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 8 : Assouplissement du mode de citation des juges de tribunal de commerce

En résumé. Le mode de citation du juge poursuivi devant la commission a été assoupli, passant d'une lettre recommandée avec accusé de réception à tout moyen conférant date certaine.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance