En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017
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Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce), L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) ou R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.