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Section 2

De la procédure disciplinaire

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Article R724-12

Information et investigation dans la procédure disciplinaire des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R724-11

Article R724-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces de poursuite à la commission nationale de discipline

Résumé Quand le ministre ou le premier président envoie une affaire à la commission, ils doivent donner tous les documents au président de la commission.

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

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Historique des versions

Version 2

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.