Code de commerce

Article R724-11

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Article R724-11

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce), L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) ou R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire

Résumé. Le garde des sceaux ou le premier président de la cour d'appel envoie tous les documents nécessaires à la commission pour une procédure disciplinaire contre un juge de tribunal de commerce.

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce), L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) ou R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 6 : Ajout d'une autorité pour transmettre les pièces dans une procédure disciplinaire

En résumé. La nouvelle version ajoute le premier président de la cour d'appel comme autorité pouvant transmettre les pièces à la commission, en plus du garde des sceaux.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance