Code de commerce

Article R724-16

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Article R724-16

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Défense d'un juge de tribunal de commerce

Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit expliquer et se défendre sur les reproches qui lui sont faits après avoir entendu le rapport et le représentant du ministre de la justice.

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance