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Section 2

De la procédure disciplinaire

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Article R724-17

Conditions d'accès et de délibération de la Commission nationale de discipline

Code de commerce

Article R724-16

Article R724-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire des juges des tribunaux de commerce

Résumé Le juge doit expliquer et se défendre contre les accusations.

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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Version 1

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.