Code de commerce

Article R724-17

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Article R724-17

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.

La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline

Résumé. L'audience de la Commission nationale de discipline est généralement publique, mais peut être fermée pour protéger l'ordre public ou la vie privée.

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.

La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 10 : Modification des conditions d'audience non publique

En résumé. Les conditions pour rendre les audiences non publiques sont élargies et la procédure est clarifiée.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance