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Section 2

De la procédure disciplinaire

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Article R724-16

Procédure disciplinaire des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R724-15

Article R724-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparaître pour le juge poursuivi

Résumé Un juge doit venir en personne à son audience disciplinaire, sauf s'il a une bonne raison de ne pas pouvoir.

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

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Historique des versions

Version 2

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 724-13.