Code de commerce

Article R724-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R724-15

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparution du juge poursuivi

Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit se présenter en personne lors d'une procédure disciplinaire, sauf s'il a une bonne raison.

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 9 : Suppression de la représentation par un tiers pour les juges dans les procédures disciplinaires

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le juge poursuivi de se faire représenter en cas de maladie ou d'empêchement, exigeant sa présence systématique sauf empêchement justifié.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance