Code de commerce

Article R724-12

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Article R724-12

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.

Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire des juges de tribunal de commerce

Résumé. Quand un juge de tribunal de commerce est poursuivi, la commission l'informe et désigne un rapporteur pour enquêter.

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.

Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 7 : Modernisation du mode d'information des juges de tribunal de commerce

En résumé. Le mode d'information du juge poursuivi a été modernisé, passant de la lettre recommandée à tout moyen conférant date certaine, incluant désormais la communication électronique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance