Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'élection du président du tribunal de commerce en 2021
Résumé En 2021, l'élection du président du tribunal de commerce est reportée au 31 décembre si le président actuel finit son mandat cette année.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce, au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.
1 version