Décret n°2021-1046 du 6 août 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce (Élection du président d'un tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.

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En vigueur depuis le 8 août 2021

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Délai de l'élection du président du tribunal de commerce en 2021

Résumé. En 2021, l'élection du président du tribunal de commerce doit se faire avant le 31 décembre si le président actuel termine son mandat cette année là.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce (Élection du président d'un tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance