Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2020.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Délai exceptionnel pour l'élection du président du tribunal de commerce en 2020

Résumé. En 2020, l'élection du président du tribunal de commerce doit avoir lieu avant le 31 décembre, même si normalement elle se déroule entre octobre et novembre.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2020.

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Source : Légifrance