Article R722-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et convocation de l'assemblée générale du tribunal de commerce
Résumé Les juges du tribunal de commerce se réunissent en assemblée générale, présidée par le président, pour discuter des sujets qu'il a fixés au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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