Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Modification de l'élection du président du tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Un décret modifie la procédure d'élection du président du tribunal de commerce de Lille Métropole, en désignant le doyen d'âge des juges pour convoquer et présider l'assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce) du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2012

Source : Légifrance