En vigueur depuis le 1 juillet 2007
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Emprunts et crédit-bail pour les chambres de commerce
Les règles prévues aux articles R. 712-27 (Emprunts des chambres de commerce) et R. 712-29 (Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires) sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.