Code de commerce

Article R712-33

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Article R712-33

Les règles prévues aux articles

R. 712-27

(

Emprunts des chambres de commerce

)

Art. R.712-27

Emprunts des chambres de commerce

Les chambres de commerce peuvent emprunter pour financer leurs actions, sauf pour les dépenses courantes, et doivent fournir des documents à l'État.

et

R. 712-29

(

Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires

)

Art. R.712-29

Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires

Les chambres de commerce doivent obtenir l'accord du délégant pour emprunter de l'argent pour les aéroports et ports qu'elles gèrent.

sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts et crédit-bail pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent emprunter ou conclure des contrats de crédit-bail immobilier sous certaines conditions.

Les règles prévues aux articles R. 712-27 (Emprunts des chambres de commerce) et R. 712-29 (Autorisation d'emprunt pour les services aéroportuaires et portuaires) sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance