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Section 3

Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

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Article R712-34

Octroi de garanties par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce

Article R712-33

Article R712-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émissions d'obligations et contrats de crédit-bail immobilier par les établissements du réseau

Résumé Les chambres de commerce doivent suivre les mêmes règles pour leurs emprunts que pour leurs obligations et contrats de crédit-bail immobilier.

Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.

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Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.