Code de commerce

Article R712-27

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Article R712-27

Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'

article L. 710-1 du code de commerce

(

Rôle des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. L.710-1

Rôle des chambres de commerce et d'industrie

Les chambres de commerce et d'industrie représentent les intérêts des entreprises et aident au développement économique.

.

La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Emprunts des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent emprunter pour financer leurs actions, sauf pour les dépenses courantes, et doivent fournir des documents à l'État.

Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception de leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce (Rôle des chambres de commerce et d'industrie).

La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance