Code de commerce

Article R712-34

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Article R712-34

L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'

article R. 712-7

(

Approbation des décisions par la tutelle

)

Art. R.712-7

Approbation des décisions par la tutelle

Les décisions des chambres de commerce et d'industrie deviennent exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle, sauf pour certaines petites sommes.

est soumis aux règles suivantes :

1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ;

2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;

3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le délai d'approbation fixé à l'

article R. 712-8

(

Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois

)

Art. R.* 712-8

Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois

Si l'autorité de tutelle ne s'oppose pas dans deux mois, la décision est acceptée, mais si elle demande plus d'infos, on attend.

est suspendu jusqu'à la réception de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'octroi de garanties par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles strictes pour accorder des garanties d'emprunts.

L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle) est soumis aux règles suivantes :

1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ;

2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ;

3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) est suspendu jusqu'à la réception de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance