Code de commerce

Article R712-28

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Article R712-28

Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.

Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'

article R. 712-27

(

Emprunts des chambres de commerce

)

Art. R.712-27

Emprunts des chambres de commerce

Les chambres de commerce peuvent emprunter pour financer leurs actions, sauf pour les dépenses courantes, et doivent fournir des documents à l'État.

, contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les établissements participants.

Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Collaboration et emprunts des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent se regrouper pour créer des projets communs et emprunter de l'argent ensemble, mais elles doivent avoir l'accord du gouvernement.

Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.

Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27 (Emprunts des chambres de commerce), contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les établissements participants.

Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance