En vigueur depuis le 1 juillet 2007
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Collaboration et emprunts des chambres de commerce
Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27 (Emprunts des chambres de commerce), contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les établissements participants.
Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de tutelle.