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Section 3

Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau

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Article R712-31

Durée de validité des autorisations d'emprunts et garanties des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce

Article R712-30

Article R712-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'autorisation d'emprunt pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les chambres de commerce et d'industrie ont besoin d'une autorisation spécifique pour emprunter, sauf si le montant est très bas.

Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.

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Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.