Code de commerce

Article R712-30

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Article R712-30

Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'

article R. 712-7

(

Approbation des décisions par la tutelle

)

Art. R.712-7

Approbation des décisions par la tutelle

Les décisions des chambres de commerce et d'industrie deviennent exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle, sauf pour certaines petites sommes.

, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'

article R. 712-8

(

Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois

)

Art. R.* 712-8

Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois

Si l'autorité de tutelle ne s'oppose pas dans deux mois, la décision est acceptée, mais si elle demande plus d'infos, on attend.

. La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir une autorisation spécifique pour emprunter, sauf si le montant est très faible.

Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois). La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance