En vigueur depuis le 1 juillet 2007
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Autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce
Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle), l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois). La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.