Code de commerce

Article R712-32

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Article R712-32

Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.

Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier l'emprunt.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Emprunts des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent emprunter de l'argent en suivant les règles du marché et en respectant les lois, avec la possibilité de rembourser plus tôt ou de renégocier.

Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement.

Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier l'emprunt.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance