Code de commerce

Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions des écoles supérieures consulaires

Résumé. Les conventions entre les écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie précisent leurs objectifs, enseignants, accès, activités et durée (entre 2 et 10 ans).

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Conventions des écoles supérieures consulaires

Résumé. Les conventions entre les écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie définissent leurs objectifs, enseignants, accès, activités et durée (entre 2 et 10 ans).

La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 (Conventions entre chambres de commerce et écoles) précise notamment :

1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;

2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;

3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;

4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;

5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;

6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.

La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
Article R711-79