Code de commerce
Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
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Règles budgétaires communes (avant le 1er juillet 2007)
Résumé. Cette section décrit les règles budgétaires communes pour gérer les chambres de commerce et d'industrie avant le 1er juillet 2007.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007
Section 2 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Sous-section 1 : Dispositions communes