Article R712-1-1
Abrogé depuis le 2016-12-30 par Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63.
2 versions
1 cité
Code de commerce
Article R712-1-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 17 mai 2015
Abrogé le vendredi 30 décembre 2016
Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 décembre 2010
Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63.