Code de commerce

Article R712-1-1

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Article R712-1-1

Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France).

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Créé le 3 décembre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de décompte des votes à CCI France

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés dans les assemblées générales de CCI France, en fonction du type de chambre et de son importance économique.

Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' par 'CCI France'.

Source : Légifrance