Code de commerce

Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Abrogée1 juillet 2007
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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts autorisés pour les chambres de commerce et groupements interconsulaires

Résumé. Les chambres de commerce peuvent emprunter de l’argent pour leurs projets, mais pas pour les dépenses courantes, et les prêts liés aux ports et aéroports nécessitent l’avis du ministre des transports.

Les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires peuvent être autorisés par le ministre chargé de leur tutelle à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce). Ceux de ces emprunts qui concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après avis du ministre chargé des transports.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des emprunts des chambres de commerce

Résumé. Quand les chambres de commerce empruntent pour aider d’autres services, elles utilisent leurs revenus ou une taxe spéciale ; pour leurs propres besoins, la taxe supplémentaire les garantit.

Les charges des emprunts mentionnés à l'article R. 712-15 (Gestion budgétaire des chambres de commerce), lorsque ces emprunts sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour des besoins autres que ceux qui leur sont propres ainsi que les dépenses de gestion des établissements, services et ouvrages administrés par elles, sont financées par les recettes d'exploitation desdits établissements, services et ouvrages ou par les ressources spécialement autorisées à cet effet et, s'il y a lieu, par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie).

Lorsque les emprunts prévus à l'article R. 712-15 (Gestion budgétaire des chambres de commerce) sont contractés par les chambres de commerce et d'industrie pour financer leurs propres besoins, ils sont gagés par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

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Collaboration des chambres de commerce pour projets d'intérêt commun

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent se réunir, avec l'accord du ministre, pour créer ou soutenir des projets utiles à tous, emprunter de l'argent ensemble, et décider ensemble, mais les décisions ne prennent effet qu'après que toutes les chambres et le ministre les approuvent.

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent, sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de leur tutelle, se concerter en vue de créer, de subventionner ou d'entretenir des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.

Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, des emprunts collectifs, dont la charge est répartie suivant les dispositions déterminées par les actes d'autorisation et dont le service est assuré par l'excédent des recettes et au besoin par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou par des péages et des droits établis en vertu de lois ou décrets.

Ces questions d'intérêt commun sont débattues dans les conférences où chaque chambre est représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le préfet du département où la conférence a lieu peut assister à ces conférences. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par toutes les chambres intéressées et par le ministre chargé de leur tutelle.

Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus sont mises en discussion, le préfet déclare la réunion dissoute.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'emprunt des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce peuvent emprunter de différentes manières et rembourser avant l'échéance.

Les emprunts que les chambres de commerce et d'industrie sont admises à contracter peuvent être réalisés soit avec appel public à l'épargne, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

Les contrats d'emprunt stipulent la faculté de remboursement par anticipation.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

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Envoi annuel d'un tableau d'amortissement des emprunts

Résumé. Chaque année, les chambres de commerce et d'industrie doivent envoyer au ministre un tableau montrant comment elles remboursent les prêts qu'elles ont contractés.

En dehors des justifications à joindre à l'appui de leurs comptes, les chambres de commerce et d'industrie adressent chaque année, au ministre chargé de leur tutelle, un tableau d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)
Article R712-15
Article R712-16
Article R712-17
Article R712-18
Article R712-19