Abrogé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emprunts autorisés pour les chambres de commerce et groupements interconsulaires
Les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires peuvent être autorisés par le ministre chargé de leur tutelle à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce). Ceux de ces emprunts qui concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après avis du ministre chargé des transports.
1 version
1 cité
2 cité par
1 conumérotation